Promesse de vente et délai de rétractation
Vous souhaitez acheter en Rhône-Alpes ou Bourgogne et êtes parvenu à un accord sur la vente avec votre lotisseur (ou constructeur) ? Vous allez être amené à signer une promesse de vente (promesse unilatérale de vente ou compromis de vente) avant la signature de l'acte de vente définitif pour fixer les conditions précises dans lesquelles la vente s'effectuera. Cependant vous êtes en droit de vous rétracter. CERFII, votre promoteur lotisseur, vous explique comment.
Quel est le délai de rétractation d’un compromis/promesse de vente ?
Vous n’êtes plus sûr de vouloir acheter ? Vous bénéficiez d'un droit de rétractation. Ce droit s'adresse uniquement à l'acquéreur (qu'il ait signé une promesse unilatérale ou un compromis de vente). Le vendeur est quant à lui engagé dès la signature de la promesse unilatérale ou du compromis de vente. À noter, la loi Macron du 6 août 2015 a porté ce délai de rétractation à dix jours (à compter du 8 août 2015, le délai était de sept jours jusque là).
À partir de quel moment peut-on faire le décompte de ce délai de rétractation?
La signature du compromis de vente entre le vendeur et l'acheteur se déroule chez le notaire, ce dernier remettant l'acte à l'acheteur en main propre. Le décompte des dix jours de rétractation commence à partir du lendemain, à condition que l'ensemble des pièces à fournir obligatoirement à l'acheteur d'un lot de copropriété lui aient été remise au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. Si ce n'est pas le cas, le délai de rétractation de l'acheteur ne commence réellement à courir que le lendemain de la communication des pièces requises. En effet, depuis la loi Alur, une liste de pièces est à fournir à tout acheteur d'un lot de copropriété.
Dois-je justifier ma rétractation ?
Vous pouvez exercer ce droit sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.
Quelles sont les démarches pour exercer le droit de rétractation ?
Il vous suffit pour cela d'adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception informant le constructeur/lotisseur de votre souhait de renoncer à la vente. En revanche, si ce courrier n’est pas envoyé dans les dix jours légaux, vous êtes définitivement engagé. Attention, si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
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Source : http://vosdroits.service-public.fr
