Que signifie « Achat en indivision » ?

Vous faites construire ou achetez ? Que vous deveniez propriétaire dans l’Ain, l’Isère, la Loire, le Rhône ou encore la Saône et Loire, si vous décidez d’accéder à la propriété à deux (ou plus) sans être marié, vous serez soumis par défaut au régime de l’indivision. CERFII, votre promoteur lotisseur, fait le point concernant l’achat en indivision.

maison indivision cerfii

Que signifie le terme indivision ?

 

Lorsque vous achetez un bien (maison, appartement) hors mariage, que se soit avec votre concubin, des amis ou des parents, et que vous n’optez pas pour une formule spécifique, l’achat est considéré comme une indivision.

Cela signifie que deux ou plusieurs personnes (appelées « indivisaires ») deviennent propriétaires du même bien. Une fois le bien acheté, chaque indivisaire a des droits sur la totalité du bien. Il est aussi solidaire de toutes les dépenses de fonctionnement du logement, et du remboursement du prêt contracté pour son achat.

 

Quels sont les avantages d’un achat en indivision ?

 

L'indivision est la solution la plus facile pour acheter un bien immobilier à plusieurs car elle ne nécessite presque aucune formalité ou démarche spécifique. En choisissant ce mode de propriété, chaque personne devient propriétaire à hauteur de sa participation. Cependant si les contributions de chacun ne sont pas spécifiées lors de l’acquisition, l’indivision sera considérée comme étant à parts égales.

 

Quels sont les éléments à prendre en compte avant un achat en indivision ?

 

L'indivision peut présenter des risques :

  • en cas de mésentente entre les indivisaires, les décisions concernant le bien peuvent être difficiles à prendre (l'unanimité n'est plus systématique et la majorité des 2/3 est suffisante pour accomplir certains actes de gestion…seule la vente du bien demeure toujours soumise à l'unanimité),

  • en cas de décès de l'un des indivisaires, l’indivisaire survivant n'a aucun droit sur ses parts, il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.

 

Une solution ? La convention d’indivision.

Signée chez le notaire, cette convention d’une durée déterminée (maximum 5 ans) ou non, permet de définir quelques principes qui, en cas de litige, de séparation ou de décès, protègeront les différents indivisaires. Par exemple, en cas de décès, prévoir que l’indivisaire survivant devienne le seul propriétaire (pour être protégé de toute mise en vente du logement par les héritiers de l’indivisaire décédé).

 

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Sources : https://www.service-public.frhttp://www.notaires.fr