Appartement neuf centre ville
CERFII : Achetez votre appartement neuf en centre ville
L’achat d’un appartement neuf en centre ville ou achat sur plan est soumis à des règles particulières déterminées par le Code de la construction et de l'habitation.
La première démarche à suivre est la signature du contrat de réservation. Ce contrat doit préciser la surface habitable, le nombre de pièces principales et la nature des pièces secondaires, le prix prévisionnel de vente, les conditions de révision du prix, la date prévue pour la signature du contrat de vente définitif...
Le constructeur peut vous demander un dépôt de garantie, si le délai prévu entre la signature du contrat de réservation et l’acte définitif est inférieur à deux ans. Dans ce cas, le dépôt à verser sera de:
• 5% du prix de vente si le délai est inférieur à un an,
• 2% du prix de vente si le délai est compris entre un an et deux ans
Plus d’informations sur les appartements neufs en centre ville
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Notre société, spécialisée dans la vente en état futur d'achèvement, vous propose divers programmes immobiliers et d'aménagement foncier dans les départements 69, 71, 01, 42 et 38 :
Pour plus d’informations sur nos programmes immobiliers d’appartements neufs en centre ville, n’hésitez pas à nous contacter.